Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Version INITIALE

NOR : ATDK2603488D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/20/ATDK2603488D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/20/2026-118/jo/article_5

Texte n°24

Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Article 5


A l'article D. 122-10-2 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, le montant : « 12 142,65 » est remplacé par le montant : « 23 866 ».