Article 1
L'intitulé du chapitre I er du titre II du livre II du code de la consommation est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement ».
Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
NOR : ECOT2529576R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/1/5/ECOT2529576R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/1/5/2026-2/jo/article_1
Texte n°2