Article 14
A l'article L. 222-15 du même code, après les deux occurrences des mots : « les trente jours », il est inséré le mot : « calendaires ».
Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
NOR : ECOT2529576R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/1/5/ECOT2529576R/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/1/5/2026-2/jo/article_14
Texte n°2