L'article L. 252-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° a) Pour la période du 19 juin 2026 au 19 novembre 2026, les lignes :
«

»
sont remplacées par les onze lignes suivantes :
«

» ;
b) A compter du 20 novembre 2026, les lignes :
«

»
sont remplacées par les dix lignes suivantes :
«

» ;
c) A compter du 1 ^er janvier 2027, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° Après la ligne :
«

»,
est insérée la ligne suivante :
«

» ;
3° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III.-Pour l'application de l'article L. 222-12, la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 222-7 n'est pas applicable. »