Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

Version INITIALE

NOR : ECOT2529576R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/1/5/ECOT2529576R/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/1/5/2026-2/jo/article_13

Texte n°2

Article 13


Le premier alinéa de l'article L. 222-12 du même code est complété par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'un service accessoire lié au contrat conclu à distance portant sur un service financier est fourni par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord que celui-ci a passé avec le professionnel, le consommateur n'est pas lié par le contrat accessoire s'il exerce son droit de rétractation en application de l'article L. 222-7. S'il choisit de se rétracter du seul contrat accessoire, aucun frais ne lui est imputé. »