Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

Version INITIALE

NOR : ECOT2529576R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/1/5/ECOT2529576R/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/1/5/2026-2/jo/article_11

Texte n°2

Article 11


L'article L. 222-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 222-8.-Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, le professionnel met à la disposition du consommateur, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de rétractation avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 222-7.
« Un décret fixe les modalités de présentation et d'utilisation de cette fonctionnalité de nature à garantir un accès facile, direct et permanent du consommateur à celle-ci. »