Article 19
A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 112-10 du même code, après les mots : « à ce voyage », sont insérés les mots : « et que le contrat soit d'une durée égale ou supérieure à un mois ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2529576R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/1/5/ECOT2529576R/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/1/5/2026-2/jo/article_19
Texte n°2
A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 112-10 du même code, après les mots : « à ce voyage », sont insérés les mots : « et que le contrat soit d'une durée égale ou supérieure à un mois ».
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