Décret n° 2025-1424 du 30 décembre 2025 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique

Version INITIALE

NOR : MICB2536428D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/MICB2536428D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/2025-1424/jo/article_16

Texte n°86

Article 16


L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la phrase : « A partir du 1 er janvier 2020, l'Etat peut confier cette aide à l'établissement public venant aux droits du Centre national de la musique. » est supprimée ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :


a) La première phrase est complétées par les mots : « et leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques » ;
b) Les mots : « et la feuille d'émargement définie à l'article 3.6 de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 » sont remplacés par les mots : « à l'enregistrement phonographique pour lequel l'aide est sollicitée pour l'ensemble des artistes déclarés ».