Décret n° 2025-1424 du 30 décembre 2025 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique

Version INITIALE

NOR : MICB2536428D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/MICB2536428D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/2025-1424/jo/article_11

Texte n°86

Article 11


L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « suivant la date de la », il est inséré le mot : « dernière » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :


a) Après les mots : « identifier précisément », sont insérés les mots : « le numéro d'objet du spectacle délivré par France Travail, » ;
b) Les mots : «, ainsi que le versement effectif des salaires concernés pour les représentations » sont remplacés par les mots : « et pour chaque salarié dont le contrat fait l'objet d'une demande d'aide : la fonction, le salaire effectivement versé, ainsi que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ».