Décret n° 2025-1424 du 30 décembre 2025 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique

Version INITIALE

NOR : MICB2536428D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/MICB2536428D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/2025-1424/jo/article_6

Texte n°86

Article 6


L'article 5 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention fixant notamment le rôle de l'agence. » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque demande précise, pour le salarié titulaire du contrat au titre duquel elle est introduite, la fonction, le salaire, s'il travaille à temps complet ou partiel ainsi que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. »