Décret n° 2025-1424 du 30 décembre 2025 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique

Version INITIALE

NOR : MICB2536428D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/MICB2536428D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/2025-1424/jo/article_13

Texte n°86

Décret n° 2025-1424 du 30 décembre 2025 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique

Article 13


Le décret du 10 mai 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 14 à 17.