Décret n° 2025-1424 du 30 décembre 2025 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique

Version INITIALE

NOR : MICB2536428D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/MICB2536428D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/2025-1424/jo/article_2

Texte n°86

Décret n° 2025-1424 du 30 décembre 2025 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique

Article 2


L'article 1 er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du 18 décembre 2013 susvisé » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis » ;
2° Aux alinéas 2 et 3, les mots : « au décret du 26 juillet 2019 susvisé » sont remplacés par les mots : « à la convention du 15 novembre 2024 relative au régime d'assurance chômage ».