L'article 6 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :

a) Les mots : « à durée indéterminée » sont supprimés ;
b) Après les mots : « à l'initiative de l'employeur », sont insérés les mots : «, par rupture conventionnelle ou par rupture d'un commun accord avant l'échéance du terme du contrat à durée déterminée » ;

2° Le 4° du II est remplacé par l'alinéa suivant :
« 4° Licenciement pour cas de force majeure ; »
3° Est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° La rupture avant l'échéance du terme du contrat à durée déterminée pour cas de faute grave, de force majeure, d'inaptitude constatée par le médecin du travail ou lorsque le salarié justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. »