Décret n° 2025-1424 du 30 décembre 2025 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique

Version INITIALE

NOR : MICB2536428D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/MICB2536428D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/2025-1424/jo/article_15

Texte n°86

Article 15


L'article 2 est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :


a) Le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 20 » ;
b) Les mots : « aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires » sont remplacés par les mots : « conformément aux salaires minima conventionnels des salariés relevant du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 » ;


2° Le 2° est ainsi modifié :


a) Le nombre : « 35 » est remplacé par le nombre : « 25 » ;
b) Les mots : « aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires » sont remplacés par les mots : « conformément aux salaires minima conventionnels des salariés relevant du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 » ;


3° Le 3° est ainsi modifié :


a) Le nombre : « 45 » est remplacé par le nombre : « 30 » ;
b) Les mots : « aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires » sont remplacés par les mots : « conformément aux salaires minima conventionnels des salariés relevant du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 » ;


4° Le 4° est ainsi modifié :


a) Le nombre : « 55 » est remplacé par le nombre : « 37 » ;
b) Les mots : « aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires » sont remplacés par les mots : « conformément aux salaires minima conventionnels des salariés relevant du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 » ;


5° Le 5° est ainsi modifié :


a) Le nombre : « 60 » est remplacé par le nombre : « 40 » ;
b) Les mots : « aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires » sont remplacés par les mots : « conformément aux salaires minima conventionnels des salariés relevant du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 » ;


6° Au huitième alinéa, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
7° Au neuvième alinéa, le montant : « vingt-deux mille (22 000) » est remplacé par le montant : « quatorze mille (14 000) » ;
8° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'aide est versée sous réserve du respect du plafond de 300 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ».