L'accréditation pour l'inspection de l'installation des chronotachygraphes numériques ou intelligents est obtenue avant le 1^er janvier 2028 pour les constructeurs de véhicules ou les organismes agréés visés aux articles 30 et 31 déjà bénéficiaires à cette même date d'un agrément portant sur la génération numérique ou intelligente.