Arrêté du 27 octobre 2025 relatif aux chronotachygraphes

Version INITIALE

NOR : ECOI2528415A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/27/ECOI2528415A/jo/article_23

Texte n°14

Arrêté du 27 octobre 2025 relatif aux chronotachygraphes

Article 23


Si l'inspection périodique permet de conclure à la conformité de l'installation après réalisation des examens et essais prévus à l'article 20, les dispositions prévues à l'article 16 s'appliquent mutatis mutandis.