Décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Titre IER : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire (Articles 1 à 12)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux audiences solennelles de rentrée (Article 2)
Chapitre II : Dispositions relatives au greffe (Articles 3 à 5)
Chapitre III : Disposition relative à la spécialisation départementale d'un tribunal judiciaire en matière foncière (Article 6)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux assemblées générales et à leurs commissions restreintes (Articles 7 à 9)
Chapitre V : Dispositions relatives à l'inspection des greffes des juridictions judiciaires du ressort de la cour d'appel (Article 10)
Chapitre VI : Dispositions relatives à la chambre d'appel et au greffe détaché de la cour d'appel de Saint-Denis situés à Mamoudzou (Articles 11 à 12)
Titre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime (Article 13)
Titre III : Dispositions relatives a l'outre-mer et finales (Articles 14 à 18)
Article 9
A la deuxième phrase du deuxième alinéa des articles R. 212-55 et R. 312-62, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ».