Article 5
Au premier alinéa de l'article R. 123-17-1, après la référence : « R. 212-17-3, » sont insérées les références : « R. 314-9, R. 314-10, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2520560D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/7/JUSB2520560D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/7/2025-1067/jo/article_5
Texte n°3
Au premier alinéa de l'article R. 123-17-1, après la référence : « R. 212-17-3, » sont insérées les références : « R. 314-9, R. 314-10, ».
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