Décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSB2520560D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/7/JUSB2520560D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/7/2025-1067/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


L'article R. 123-10 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 123-10.-Les chefs de service de greffe, directeurs des services de greffe judiciaires, sont placés à la tête d'un ou de plusieurs services.
« Ils mettent en application les instructions du directeur de greffe et organisent l'activité du service de greffe.
« Ils assistent le directeur de greffe si ce dernier n'a pas d'adjoint. »