Article 6
Le 5° du I de l'article R. 211-4 est ainsi rétabli :
« 5° Des litiges relatifs aux actions réelles immobilières et aux actions relatives à l'indivision ou au partage portant sur des droits réels immobiliers ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2520560D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/7/JUSB2520560D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/7/2025-1067/jo/article_6
Texte n°3
Le 5° du I de l'article R. 211-4 est ainsi rétabli :
« 5° Des litiges relatifs aux actions réelles immobilières et aux actions relatives à l'indivision ou au partage portant sur des droits réels immobiliers ; ».
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