Le titre V du livre V du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 551-1, les mots compris entre les mots : « résultant du » et «, à l'exception » sont remplacés par les mots : « décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025 » et les références : « R. 123-9, R. 123-10 » sont supprimées ;
2° A l'article R. 552-21, les mots compris entre les mots : « résultant du » et « à l'exception » sont remplacés par les mots : « décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025 » ;
3° Au début de l'article R. 552-22, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article R. 212-58, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, sont applicables en Polynésie française. » ;
4° A l'article R. 552-24, les mots compris entre les mots : « résultant du » et «, à l'exception » sont remplacés par les mots : « décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025 ».