Article 2
L'article R. 111-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant la première quinzaine du » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : «-de-la-Réunion » sont supprimés et les mots : « pendant la première quinzaine du » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « Dans les cours d'appel », sont ajoutés les mots : « et les tribunaux judiciaires ».