Décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSB2520560D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/7/JUSB2520560D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/7/2025-1067/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


L'article R. 111-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant la première quinzaine du » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : «-de-la-Réunion » sont supprimés et les mots : « pendant la première quinzaine du » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « Dans les cours d'appel », sont ajoutés les mots : « et les tribunaux judiciaires ».