Le III de l'article R. 212-51 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « juridictions qui ne comportent pas de commissions restreintes » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires dont les assemblées ne comportent pas de commissions restreintes en application de l'article R. 212-22 » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « titulaires » est supprimé.