Article 19
Au premier alinéa de l'article R. 272 du même code, les mots : « décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2025-778 du 6 août 2025 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA2517354D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/6/INTA2517354D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/6/2025-778/jo/article_19
Texte n°7
Au premier alinéa de l'article R. 272 du même code, les mots : « décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2025-778 du 6 août 2025 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.