Article 14
Au premier alinéa de l'article R. 164-1 du même code, après les mots : « adresser une demande », sont insérés les mots : « motivée, accompagnée des pièces justificatives démontrant la réalité de l'empêchement et ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA2517354D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/6/INTA2517354D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/6/2025-778/jo/article_14
Texte n°7
Au premier alinéa de l'article R. 164-1 du même code, après les mots : « adresser une demande », sont insérés les mots : « motivée, accompagnée des pièces justificatives démontrant la réalité de l'empêchement et ».
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