Décret n° 2025-778 du 6 août 2025 portant diverses modifications du code électoral

Version INITIALE

NOR : INTA2517354D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/6/INTA2517354D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/6/2025-778/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


L'article R. 8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 8.-Dans les communes mentionnées aux V et VI de l'article L. 19, la commission de contrôle est convoquée par le premier dans l'ordre du tableau des conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges.
« Dans les communes mentionnées au VII du même article, la commission de contrôle est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. »