Article 18
Au premier alinéa de l'article R. 271 du même code, les mots : « décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2025-778 du 6 août 2025 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA2517354D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/6/INTA2517354D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/6/2025-778/jo/article_18
Texte n°7
Au premier alinéa de l'article R. 271 du même code, les mots : « décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2025-778 du 6 août 2025 ».
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