Décret n° 2025-778 du 6 août 2025 portant diverses modifications du code électoral

Version INITIALE

NOR : INTA2517354D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/6/INTA2517354D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/6/2025-778/jo/article_11

Texte n°7

Article 11


Le quatrième alinéa du I de l'article R. 103-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « transmis leur demande », sont insérés les mots : « est arrêtée par le ministre de l'intérieur qui la transmet sans délai à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. » ;
2° Avant les mots : « est publiée », sont insérés les mots : « Cette liste » ;
3° Les mots : « au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « sur le site internet de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».