Décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés

Version INITIALE

NOR : APFF2512987D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/23/APFF2512987D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/23/2025-694/jo/article_22

Texte n°31

Décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés

Article 22


L'ouvrier bénéficiaire d'un congé de longue durée a droit, dans les conditions précisées au chapitre VIII :
1° Pendant trois ans à l'intégralité de son salaire ;
2° Pendant les deux années suivantes, à la moitié de celui-ci.
L'intéressé conserve, en outre, le cas échéant, ses droits à la totalité des suppléments pour charges de famille.