Article 36
A l'article 239, la référence au décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 est remplacée par la référence au décret n° 2025-308 du 2 avril 2025.
Décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
NOR : ECOB2432869D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/2/ECOB2432869D/jo/article_36
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/2/2025-308/jo/article_36
Texte n°28