Décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public

Version INITIALE

NOR : ECOB2432869D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/2/ECOB2432869D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/2/2025-308/jo/article_26

Texte n°28

Article 26


L'article 213 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces décisions d'approbation sont signées, pour les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article 176, par les autorités de contrôle mentionnées au même alinéa. »