Décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (Articles 1 à 36)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public (Articles 37 à 39)
Chapitre III : Dispositions finales (Articles 40 à 41)
Article 11
A l'article 89, le second alinéa est supprimé.