Décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public

Version INITIALE

NOR : ECOB2432869D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/2/ECOB2432869D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/2/2025-308/jo/article_17

Texte n°28

Article 17


L'article 100 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « préalable » est remplacé par le mot : « préalables » ;
2° Au second alinéa :
a) Le mot : « préalable » est remplacé par le mot : « préalables » ;
b) Après le mot : « regard », sont insérés les mots : « de leur compatibilité avec le document prévisionnel prévu à l'article 68, » ;
c) Après les mots : « des rémunérations », sont insérés les mots : « et de l'adéquation entre le niveau de la rémunération et les fonctions exercées ».