Article 24
Au dernier alinéa de l'article 206, après le mot : « réserve », la fin est ainsi rédigée : « de respecter les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. »
Décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
NOR : ECOB2432869D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/2/ECOB2432869D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/2/2025-308/jo/article_24
Texte n°28