Décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public

Version INITIALE

NOR : ECOB2432869D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/2/ECOB2432869D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/2/2025-308/jo/article_8

Texte n°28

Article 8


L'article 70 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « la programmation prévue à l'article 66 » sont remplacés par les mots : « les programmations prévues aux articles 66 et 68 » ;
2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Il communique au contrôleur budgétaire et comptable ministériel une répartition prévisionnelle des crédits entre les budgets opérationnels de programme au plus tard la veille du premier jour de la gestion. »