Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure

Version INITIALE

NOR : ATDT2400248D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/15/ATDT2400248D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/15/2025-50/jo/article_25

Texte n°24

Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure

Article 25


L'article R. 4231-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la mention : « “ PA ”, » est supprimée ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat au certificat de capacité de catégorie “ PA ” pour la conduite des bateaux de commerce doit être âgé de seize ans au moins à la date de délivrance du titre. »