A l'article R. 4231-1-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les personnes intervenant dans l'exploitation des bateaux ou engins flottants utilisés par les forces armées, les autorités militaires et civiles chargées de la police et des secours et les administrations effectuant des missions de service public sur les eaux intérieures nationales. »