Article 13
Après le cinquième alinéa de l'article R. 4511-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le repos compensateur mentionné à l'alinéa précédent est pris après le retour à la situation normale, dès que les circonstances le permettent. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATDT2400248D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/15/ATDT2400248D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/15/2025-50/jo/article_13
Texte n°24
Après le cinquième alinéa de l'article R. 4511-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le repos compensateur mentionné à l'alinéa précédent est pris après le retour à la situation normale, dès que les circonstances le permettent. »
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