Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure

Version INITIALE

NOR : ATDT2400248D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/15/ATDT2400248D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/15/2025-50/jo/article_13

Texte n°24

Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure

Article 13


Après le cinquième alinéa de l'article R. 4511-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le repos compensateur mentionné à l'alinéa précédent est pris après le retour à la situation normale, dès que les circonstances le permettent. »