Décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l'accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : APFF2405210D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/APFF2405210D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/2024-1263/jo/article_6

Texte n°166

Décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l'accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique

Article 6


L'article 13 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « ou 80 % » sont insérés les mots : « de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, » ;
2° Au 1°, les mots : « Employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein » sont supprimés.