Décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l'accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : APFF2405210D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/APFF2405210D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/2024-1263/jo/article_12

Texte n°166

Décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l'accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique

Article 12


Au premier alinéa de l'article 32 du décret du 6 février 1991 susvisé, les mots : « employé depuis plus d'un an sur un emploi à temps complet » sont remplacés par les mots : « employé sur un emploi à temps complet ou non complet ».