Décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l'accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : APFF2405210D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/APFF2405210D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/2024-1263/jo/article_17

Texte n°166

Décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l'accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique

Article 17


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.