L'article 10 du décret du 20 mars 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, le mot : « Ils » est supprimé et les mots : « articles 64 à 69 de la loi du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « articles L. 511-4, L. 511-6, L. 511-7, L. 513-1 à L. 513-6, L. 513-10, L. 513-11, L. 513-20 à L. 513-26 du code général de la fonction publique ».