Article 1
Au premier alinéa de l'article 34 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les mots : «, employé depuis plus d'un an à temps complet, » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : APFF2405210D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/APFF2405210D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/2024-1263/jo/article_1
Texte n°166
Au premier alinéa de l'article 34 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les mots : «, employé depuis plus d'un an à temps complet, » sont supprimés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.