Article 31
L'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées est abrogé.
Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
NOR : INTD2426037A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/23/INTD2426037A/jo/article_31
Texte n°8