Article 30
L'arrêté du 1er décembre 2023 susvisé est modifié comme suit.
A l'article 1er et à l'article 9, la référence : « R. 625-8 » est remplacée par la référence : « R. 625-5 ».
Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
NOR : INTD2426037A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/23/INTD2426037A/jo/article_30
Texte n°8