Article 23
L'organisme de formation tient la liste des personnes composant le jury, le planning de formation et les dates d'examen.
Le président du jury a voix prépondérante.
Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
NOR : INTD2426037A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/23/INTD2426037A/jo/article_23
Texte n°8