Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées

Version INITIALE

NOR : INTD2426037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/23/INTD2426037A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


En application des articles L. 625-2, L. 625-13 et R. 625-3 susvisés, les conditions matérielles et pédagogiques dans lesquelles les formations mentionnées au I de l'article L. 625-1 du code de la sécurité intérieure sont réalisées ainsi que les conditions d'organisation des examens des formations mentionnées à ce même article sont définies par le présent arrêté.