Article 29
L'arrêté du 28 septembre 2018 susvisé est modifié comme suit :
Au premier alinéa de l'article 3, les références : « R. 625-2 et R. 625-17 » sont remplacées par les références : « R. 625-15 et R. 625-32 ».
Au troisième alinéa de l'article 3, la référence : « R. 625-2 » est remplacée par la référence : « R. 625-31 ».
A l'article 4, la référence : « R. 625-2 » est remplacée par la référence : « L. 625-13 ».
A l'article 11, la référence : « R. 625-20 » est remplacée par la référence : « R. 625-35 ».