Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire

Version INITIALE

NOR : JUSC2413990D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/14/JUSC2413990D/jo/article_124

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/14/2024-873/jo/article_124

Texte n°6

Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire

Article 124


Dans le cas d'exclusion d'un associé, par application de l'article 137, la société doit acquérir elle-même, ou faire acquérir par les autres associés, les parts sociales de l'associé exclu, dans le délai de six mois à compter du jour où la sanction disciplinaire prononcée contre l'associé est devenue définitive.
L'article 122 et les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 123 sont applicables.