Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire

Version INITIALE

NOR : JUSC2413990D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/14/JUSC2413990D/jo/article_163

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/14/2024-873/jo/article_163

Texte n°6

Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire

Article 163


La demande de nomination d'une société régie par les dispositions de l'article 162 est présentée par le mandataire de la société ou, si celle-ci n'est pas encore constituée, par le mandataire des associés, conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent exercer la profession de notaire dans l'office.
La demande de nomination d'un associé dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce est présentée dans les mêmes conditions.